Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1261 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2020 par : M. Girardin, Mme Fontenel-Personne, M. Krabal, M. Anato, M. Vignal, Mme Kuric, M. Daniel, M. Travert, M. Charles de Courson, M. Haury, M. Pellois.
I. - À l’alinéa 4, après le mot :
« restauration »
insérer les mots :
« ou ceux ayant développé une activité de restauration annexe avec accueil du public, ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
De nombreuses entreprises de pâtisserie artisanale ont développé un activité annexe de restauration, mais également de salon de thé comme c'est souvent le cas en zone touristique. Ces entreprises ont donc dû se conformer à la fermeture administrative décidée par le Gouvernement par l’arrêté du 14 mars 2020.
En conséquence, il serait particulièrement dommageable que la sélection des secteurs d'activités éligibles à l'article 18 puisse être limitée à la référence des seuls codes NAF, et sans appréciation des réalités de l'activité des entreprises susceptibles d’être affiliées à un autre secteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.