Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 2115 (Retiré)
Publié le 25 juin 2020 par : Mme Mörch, Mme Goulet, Mme Provendier, Mme Vanceunebrock, M. Claireaux, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Pitollat, Mme Racon-Bouzon, M. Ardouin, Mme Panonacle, M. Anato, M. Krabal, M. Vignal, Mme Pételle, Mme Toutut-Picard, M. Descrozaille, Mme Hérin, Mme Trisse, M. Testé, Mme Dupont, M. Rebeyrotte, M. Cabaré, Mme Tuffnell.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Justice judiciaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | +100 000 000 | 0 | +100 000 000 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | +100 000 000 | 0 | +100 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +100 000 000 | +100 000 000 | +100 000 000 | +100 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les fins de prise en charge par les services d’aide sociale à l’enfance des majeurs ou mineurs émancipés ont été temporairement interdites afin de prévenir le risque « de mettre à la rue des jeunes majeurs » durant la période couvrant l’état d’urgence sanitaire.
Cet amendement d’appel a pour objet de prévoir un financement de la dépense exceptionnelle déjà octroyée par le Gouvernement en vue de la pérennisation de cette mesure de bon sens, en donnant les moyens aux départements d’accompagner les jeunes vulnérables jusqu’à leur entrée effective et sécurisée dans la société.
Le but étant de trouver une solution pérenne à la problématique d’exclusion que vivent les jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance en évitant dans un premier temps les remises à la rue dès la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Cet amendement augmente de 10 000 000 d’euros en AE et CP les crédits de l’action Cohésion et territoire » du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et diminue à due concurrence de 10 000 000 d’euros en AE et CP les crédits de l’action « politique de la ville prendre une action des 4 autre actions » du programme 147.
Aujourd’hui en France, 40 % des SDF de moins de 25 ans ont eu un parcours à l’aide sociale à l’enfance et 70 % des jeunes de la protection de l’enfance ne font pas d’études supérieures. La prévention doit être au cœur de cette problématique.
Les statistiques nous rappellent à cet égard l’échec de cette politique rudimentaire passant brutalement du tout au rien ; une politique qui enjoint les enfants vulnérables à choisir dans le meilleur des cas les filières les plus courtes possibles quelles que soient leurs appétences, dès le début de leur adolescence.
Cet amendement augmente de 100 000 000 d’euros en AE et CP les crédits de l’action « soutien et formation » du programme 182 « protection judiciaire de la jeunesse » et diminue à due concurrence de 100 000 000 d’euros en AE et CP les crédits de l’action action gestion de l’administration centrale du programme 310 « conduite et pilotage de la politique de la justice » .
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