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I. – Le 1 du III de l’article 220sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° L’avant dernier et le dernier alinéas sont supprimés. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour...

I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à ...

I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 Dbis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. II. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural et de la ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact économique et écologique des conventions fiscales conclues par la France avec l'Allemagne, la Belgique et la Suisse prévoyant des régimes spécifiques d'imposition pour les travailleurs résidant et travaillant dans la zone fro...

I. – A la première phrase de l’article 268 du code général des impôts, après le mot : « bâtir, » sont insérés les mots : « acquis en tant que terrain nu ou en tant que terrain bâti pour lequel l’acheteur a manifesté son intention de le transformer en terrain à bâtir, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compen...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « tourisme, », insérer les mots « de l’agriculture, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

I. – Après le mot : « place », la fin dum de l’article 279 du code général des impôts est supprimée. II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le secteur de la restauration a subi un...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « M.- Les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives équestres, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires ...

I. – L’article 278‑0ter du code général des impôts est ainsi rétabli : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0bis sur les travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à...

I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 Dbis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. II. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural et de la ...

I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III de l’article 199ter C est complété par un III ainsi rédigé : « III. - La créance du crédit d’impôt mentionné au I. pour l’année 2021 fait l’objet d’un versement anticipé en 2020 pour les entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, d...

I. – Le 1 du I de l’article 244quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2020. III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’art...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « restauration, », insérer les mots : « de la brasserie, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Ex...

Le bénéfice pour les entreprises : a) des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative n° , au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative, la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et la présente loi d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 1200 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté) M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Pupponi, M. Molac, M. Lassalle, M. Clément, M. François-Michel Lambert,... I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A En Corse, au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 décembre 2020, par tous les employeurs de moins de 250 salariés ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à d... Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 1201 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté) M. Colombani, M. Pupponi, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Molac, M. Castellani, M. Lassalle, M. François-Michel Lambert, ... I. – Le 3° de l’article 297 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3° 5,5 %, à titre dérogatoire et ce jusqu’au 31 décembre 2021, en ce qui concerne : « a) Les ventes à consommer sur place ; « b) Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate ; ». II. – La perte de recettes p... Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 1202 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté) M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac,... I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En Corse, l’exonération prévue au présent I est applicable pour la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 décembre 2020. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a... Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 1203 au texte N° 3074 - Article 18 (Irrecevable) M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac,... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit d’accorder aux entreprises les plus touchées par la crise économique et sanitaire actuelle des mesures exceptionnelles d’exonéra... Voir tout l'amendement     130 131 132 133 134 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org