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I. - Après l’article 277 A du code général des impôts, il est inséré un article 277 B ainsi rédigé : «Art. 277 B. -Par dérogation au I de l’article 270 du code général des impôts, les entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative et assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent en étaler le paiement pendant une période qu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), instituée en 2005, est payée par les compagnies aériennes et finance les travaux de réduction des nuisances sonores, et le remboursement des avance...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le quart » le mot : « la moitié ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...

I. – Le chapitre Ier du titre IIbis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport « Art. 1599quinquies D. – I. – À compter du 1er janvier 2021, il est institué, au profit de l’Agence de financement des infrastru...

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° dub du 1 est ainsi rétabli : « 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie » ; 2° Lesb etc du 4bis sont abrogés ; 3° Après le même 4bis, il est inséré un 4ter ainsi rédig...

I - À titre expérimental, et pour une durée d’un an à compter de l’entrée de vigueur de la loi, les transferts de fonds adressés vers un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de Coopération et de développement économiques et qui n’es...

I. – Le II de l’article 145 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux contrats conclus par les employeurs éligibles aux aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des ...

I. - La loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée : 1° Le VII de l’article 67 est abrogé ; 2° Le II de l’article 79 est abrogé. II. - La loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 2 est abrogé ; 2° Les II et III de l’article 4 sont abro...

I. – L’article 220quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du III est ainsi rédigé : « III. – Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 22,5 % du montant total des dépenses suivantes, réalisées avant le 31 décembre 2022 pour des spectacles mentionnés au II effectués en France, dan...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 899 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté) M. Descrozaille, Mme Brulebois, M. Mis, M. Pellois, M. Vignal, M. Batut, Mme Zitouni, Mme Fontenel-Personne, Mme Lard... Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Ce décret prévoit la création d’un guichet unique pour traiter les cas particuliers. » Exposé sommaire : L’ensemble des fournisseurs du CHR devraient bénéficier des mesures de soutien prévues par le Gouvernement (exonération de cotisations sociales, prise en charge à 100 % de l’indemnité d’activ... Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 1508 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu) Mme Anthoine I. – À l’alinéa 4, après le mot : « tourisme, », insérer les mots « de l’agriculture, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A... Voir tout l'amendement 30/06/2020 — Amendement N° 2157 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Adopté) M. Saint-Martin I. – L’article 11 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les établissements privés de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 6161‑1 du code de la santé publique, à l’article L. 2... Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 1916 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Retiré) M. Acquaviva I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour la collectivité territoriale de Corse, la perte de certaines recettes en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. II. – La dotation prévue au I s’applique aux pertes de recettes : 1° De l... Voir tout l'amendement 25/06/2020 — Amendement N° 2315 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré) Mme Bergé Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 1132 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté) M. Carrez, M. Reda, M. Ramadier, Mme Kuster, Mme Le Grip, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Parigi I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la perte de versement mobilité en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit de verseme... Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 2047 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Retiré) Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, M. Berta, Mme Benin, ... I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « , d’une part, des fondations reconnues d’utilité publique et, d’autre part, des fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont remplacés par les mots : « des fondations reconnues d’utilité publiq... Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 524 au texte N° 3074 - Article 3 (Retiré) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat... À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2020 », la date : « 15 août 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allonger la période durant laquelle les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, par délibération, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE. Avec cet ... Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 1494 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Non soutenu) M. Cinieri À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336‑3 ». ... Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 1541 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Non soutenu) M. Rolland, M. Emmanuel Maquet I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III de l’article 199ter C est complété par un III ainsi rédigé : « III. - La créance du crédit d’impôt mentionné au I. pour l’année 2021 fait l’objet d’un versement anticipé en 2020 pour les entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, d... Voir tout l'amendement     118 119 120 121 122 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org