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I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III de l’article 199ter C est complété par un III ainsi rédigé : « III. - La créance du crédit d’impôt mentionné au I. pour l’année 2021 fait l’objet d’un versement anticipé en 2020 pour les entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, d...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un rapport détaillant les raisons expliquant la révision du solde public à hauteur de – 11,4 % du PIB en 2020. Ce rapport précise notamment l’évolution des prévisions de recettes et de dépenses en faveur de la jeunesse. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel du groupe Ecologie Dé...

I. – Les éditeurs de services de télévision au sens de l’article 2 de la loi 86‑1067 du 30 septembre 1986, et qui ne font pas appel à une rémunération auprès des usagers, peuvent, sur option, bénéficier d’un crédit d’impôt sur les sociétés au titre des dépenses qu’ils engagent en vue de la fabrication de leurs programmes, ce dernier terme étant...

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n...

I. – Le 1° du A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par une ainsi rédigé : «e) Les prestations de réparations de chaussures et de maroquinerie ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés aua du 1° du présent I figure l’ensemble des secteurs qui approvisionnent directement ou indirectement la restauration hors domicile. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recett...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir que les groupements d’employeurs dont les membres seraient éligibles aux exonérations de cotisations sociales pourront également en bénéficier aux même...

I. Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État de deux milliards d’euros, une dotation destinée aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1811‑2 et L. 1851‑1‑1 du code des transports, ainsi qu’à l’établissement public « Ile-de-France Mobilités » mentionné à l’article L. 1241‑1 du code des...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 7° de l’article 157, après les mots : « livrets A », sont insérés les mots : « et sur les livrets R » ; 2° A l’article 1739 A, après les mots : « un livret A », sont insérés les mots : « ou un livret R ». II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 221‑7 ...

I. - À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2020 », la date : « 30 septembre 2020 ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « satisfont aux conditions suivantes : », les mots : « relèvent d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général d...

I. – Lebdu 2 du II de l'article 220quaterdecies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement élargit le crédit d'impôt internati...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « très forte baisse », les mots : « baisse de 50 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du cod...

I. – À l’avant-dernier alinéa dub du 4 du I de l’article 1586sexies du code général des impôts, après le mot : « dépréciation », sont insérés les mots : « et amortissements dérogatoires afférentes aux biens corporels , y compris celles ». II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour les collectivités terri...