Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1835 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Benoit, Mme Auconie, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Thill.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Le 1° du A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par une ainsi rédigé :
« e) Les prestations de réparations de chaussures et de maroquinerie ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les prestations de réparations de chaussures et de maroquinerie afin d’accompagner les entreprises de reconditionnement de lutter contre le gaspillage et pour soutenir les entreprises du réemploi.
Il s’inscrit dans la continuité de la Feuille de route pour l’économie circulaire (FREC) où figure parmi les mesures proposées le renforcement de l’offre des acteurs du réemploi, de la réparation et de l’économie de la fonctionnalité.
Les produits reconditionnés ou réparés sont aujourd’hui soumis à un taux de TVA normal (20 %), ce qui limite leur attractivité, alors même qu’ils offrent une deuxième vie à des produits qui seraient devenus des déchets. Pour rappel, l’article 278‑0 bis du code général des impôts liste les biens soumis à une TVA à un taux réduit (5,5 %).
Une telle mesure d’incitation fiscale a déjà été mise en place en Europe, la Suède, les Pays-Bas et la Belgique ont déjà mis en place une TVA réduite pour certains produits issus de la réparation, comme l’autorise la réglementation européenne. La Belgique permet également une TVA réduite sur les produits issus de l’économie sociale et solidaire.
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