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L’ouverture de 50 millions d’euros de crédits supplémentaires en crédits de paiement et en autorisations d’engagement du programme 185 doit permettre de venir en aide à tous les établissements qui en auront besoin, quel que soit leur statut (établissements en gestion directe, établissements conventionnés ou établissements partenaires) pour le b...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 décembre 2020, par les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans le secteur relevant du tourisme et qui réalisent moins de 3 millions d’euros de chiffre d’affaires. » II. – Compléte...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Interrogé à l’occasion de la séance de Questions au Gouvernement du 9 juin dernier sur la situation des producteurs de lait et de fromages AOP, Didier Guillaume, Ministre de l’Agriculture et de l’Al...

Le premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, l’année :« 2019 » est remplacée par l’année :« 2020 » et les mots « , dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate ...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période d’emploi en 2019 pour les entreprises présentes en Corse ou en outre-mer. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due ...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités mentionnées à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales confrontées à des surcoûts et des pertes de recettes liées aux conséquences de la crise sanitaire. Cette dotation est égale aux surcoûts et aux pertes de recettes sui...

I. – La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : A. – Le paragraphe 1 est ainsi modifié : a) L’article L. 2333-26 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « ou une taxe de séjour forfaitaire » sont suppr...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « En Corse, le présent I s’applique au titre de la période comprise entre le 1er février et le 31 décembre 2020. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droit...

À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 16,8 % » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire d’une des proportions de la convention citoyenne pour le climat que le groupe communiste a défendu à plusieurs reprises. Il vise à instaurer une taxe de 4...

Le I bis de l’article 1522bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si un état d’urgence sanitaire mentionné à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique a été déclaré pendant les 5 ans d’expérimentations, un délai supplémentaire d’un an est autorisé. Exposé sommaire : La tarification incit...

L’article 265nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Aux deux premiers alinéas, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2019 » ; 2° Au troisième alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Les mesures de confinement décidées pour endiguer la pandémie de Covid-19 ont eu pour effet imm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer le soutien de L’État aux entreprises de métiers d’art qui dépendent fortement du secteur culturel et touristique, à travers l’exonération totale des cotisations e...

I. – Pour l’année 2020, la taxe mentionnée à l’article 266sexies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. II. – La perte de recettes pour l’État est ...

I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe de 5 % sur la cession des droits de retransmission télévisuelle des événements sportifs affectée à l’Agence nationale du sport est plafonné, en 2020, à 65 millions d’euros. II. – La perte éventuelle de res...

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer la référence : « et au 4° » III – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

L’article 235ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - Le montant : « un milliard d'euros » est remplacé par le montant : « cinq cent millions d'euros » ; - Sont ajoutés les mots : « ou lorsque ce titre est émis par une société dont les titres sont admis aux ...

I. – L’article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après la mention : « I. – », est insérée la mention : « A. – » ; b) Après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « au titre de 2019 et 2020 » ; c) Les mots : « de l’année » sont remplacés par les mots : ...

Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le b du 1 de l’article 265bis est abrogé. 2° Le a de l’article 265septies est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement suggère la suppression des niches fiscales principales, qui perdurent et bénéficient à des secteurs polluants. Un rapport de la cour des comptes (2016) e...

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « restauration » insérer les mots : « ou ceux ayant développé une activité de restauration annexe avec accueil du public, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits men...