Recherche d'amendements

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le prêt aux entreprises sur les plateformes immatriculées en tant qu’intermédiaire en financement participatif (IFP) est réservé aux personnes physiques n’agissant pas à des fins professionnelles. Ai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'agriculture française n'a pas failli, elle a fait face à la crise sanitaire et nous a permis de nous nourrir. Pourtant, la filière agricole ne va pas bien. Les présidents d’interprofessions du con...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « leur activité principale », les mots : « une ou plusieurs activités ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « La liste de ces secteurs et la prise en compte de la multi-activités sont définies par décret. » III. – Compléter cet article par l...

I. – À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 mai 2020 », la date : « 30 juin 2021 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les aides à apporter pour les emplois saisonniers dans le cadre du plan tourisme. Exposé sommaire : Le secteur de la restauration, de l'hôtellerie, des loisirs et des activités du tourisme représente le sixième plus ...

I. – Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 30 % par rapport à la même période de 2019. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits me...

I. – Après le mot : « précédent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ». II. – Compléter cet art...

I. – Les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration sont exonérées de la taxe mentionnée à l’article 1605 du code général des impôts pour l’année 2020. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

I. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 224‑4 du code monétaire et financier, les contrats mentionnés à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier peuvent faire l’objet d’un rachat total ou partiel lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° La demande complète de rachat est formulée auprès de l’assureur ou du gesti...