Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Texte n° 389
Amendement N° 43 (Tombe)
(1 amendement identique : 34 )
Publié le 29 novembre 2017 par : Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Ledoux, M. Leroy, M. Demilly.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 389 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Marc Fesneau et plusieurs de ses collègues relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (310).
Article 3 (consulter les débats)
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« ou cette délégation ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« La délégation totale ou partielle peut être réalisée jusqu'au 31 décembre 2019 au profit d'un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l'établissement public territorial ou au profit de plusieurs syndicats mixtes situés sur des parties distinctes du territoire de l'établissement, et à partir du 1er janvier 2020 uniquement à un établissement public d'aménagement et de gestion des eaux ou un établissement public territorial de bassin, tel que précisé à l'article L. 213‑12 du code de l'environnement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à laisser une période de 2 ans aux syndicats mixtes auxquels on aurait délégué tout ou partie de la compétence GEMAPI pour se transformer en syndicat mixte EPAGE.
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