Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3135
Amendement N° 20 2ème rectif. (Rejeté)
Publié le 30 juin 2020 par : Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Thillaye.
Projet de loi N° 3135 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (n°3122).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire :
L'amendement de la rapporteure en première lecture est venue modifier cet alinéa en précisant que le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public.
Le présent projet de loi indique dans son exposé des motifs la volonté du Gouvernement de sortir de l’état d’urgence sanitaire. Or, l’article 1e vient substituer les effets du régime de l’état d’urgence sanitaire créé par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 par l’édiction de mesures réglementaires qui resteraient nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires.
Il s’agit donc pour le Gouvernement de substituer un régime d’état d’urgence officiel à un régime d’état d’urgence officieux. La traduction de l’article 1e du présent projet de loi traduit un blanc-seing donné à l’exécutif pour l’application de mesure visant à
Ce dernier point soulève de nombreuses interrogations sur la constitutionnalité de la mesure - et il ne s'agit donc pas en supprimant cet alinéa, de supprimer tout contrôle, pour des raisons sanitaires, des individus, mais de laisser ce contrôle par le biais du droit commun, qui dispose déjà d'un arsenal suffisant de dispositifs législatifs.
La lutte contre le virus ne saurait méconnaître les principes constitutionnelles, incluant le droit au respect à la vie privée.
Dès lors, le présent amendement propose de supprimer cet alinéa.
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