Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 106 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2020 par : M. Chiche, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Bagarry, M. Lainé, M. Simian.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Après l'article 9 bis (consulter les débats)
Le premier alinéa de l’article 345 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai de six mois est inapplicable en cas d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser et accélérer les procédures d’adoption de l’enfant du conjoint.
En effet, l’adoption de l’enfant du conjoint est une procédure judiciaire qui suppose d’une part le consentement du parent de l’enfant et d’autre part un délai entre la demande et la décision, à savoir six mois selon l’article 345 du Code civil, ce qui peut avoir pour effet d’insécuriser la filiation de l’enfant notamment en cas de décès de la mère ou du père ou en cas de séparation précoce.
Ainsi, pour sécuriser la filiation des enfants nés d’une AMP entre un couple de femmes ou d’une GPA, il est nécessaire de supprimer ce délai.
En effet, s’il est possible de passer outre le refus à l’aide d’un recours en refus abusif prévu l’article 348-6 du Code civil, le décès du parent entraine une forte insécurité pour l’enfant car le parent d’intention n’a aucun droit, ni aucun devoir vis-à-vis de cet enfant.
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