Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 111 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2020 par : M. Chiche, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Tuffnell, M. Taché, Mme Bagarry, M. Lainé, M. Simian.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 8 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« âgé de plus de treize ans »
les mots :
« est incapable de discernement ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l’article permet que l’on puisse passer outre l’absence de consentement du mineur de plus de 13 ans ainsi que du majeur protégé pour prononcer l’adoption de la personne concernée.
Alors que le consentement du mineur est obligatoire dans de nombreux domaines lorsque la procédure le concerne directement, et que l’harmonie de cette proposition de loi vise à renforcer encore davantage la place de ce consentement, il parait inopportun que l’on puisse revenir sur l’un des principes fondamentaux de la procédure d’adoption d’un mineur de plus de 13 ans.
C’est pourquoi cet amendement, qu’au lieu qu’une bornage d’âge soit fixé, qu’il soit tenu compte du discernement de l’enfant. Ainsi, lorsque le mineur est incapable de discernement, le tribunal pourra passer outre son consentement, si « l’adoption est conforme à l’interêt de l’adopté. »
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