Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 287 (Retiré)
Publié le 1er décembre 2020 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Après l'article 7 (consulter les débats)
À la deuxième phrase des deuxième et troisième alinéas et à la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 363 du code civil, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « douze ».
Exposé sommaire :
Dans l’esprit de la proposition de loi, cet amendement vise à renforcer le droit de l'enfant, notamment par son consentement explicite à partir de l'âge de douze ans pour les dispositions relatives à son adoption, lorsque son consentement est requis. L'Espagne a d'ailleurs abaissé l'âge du consentement à douze ans depuis plusieurs années.
L'âge de douze ans est reconnu comme étant l'âge social de l'enfant. C'est l'âge où il a la capacité de construire des relations harmonieuses et positives avec les autres, où il est capable de communiquer ses émotions et de bien les gérer, de tenir compte du point de vue des autres avant d’agir, de résoudre des conflits, de coopérer et de participer à la vie de groupe. C'est l'âge où il est capable de donner un consentement explicite sur une procédure d'adoption le concernant.
Aussi, cet amendement propose de modifier l'article 363 du code civil afin que le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de douze ans soit requis pour les dispositions relatives au nom de famille prévues à cet article en matière d'adoption simple.
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