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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale a créé la CADES afin d’apurer la dette des organismes de sécurité sociale constituée du fait d’un déséquilibre existant alors entre leurs recettes et leurs dépenses. Cette dette sociale, grâce à de l’effort signific...

I. – Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « C. – La couverture de dotations de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale couvrant une partie, qui ne peut excéder 13 milliards d’euros, des échéances des emprunts contractés au 31 décembre 2019 par les établissements de santé relevant du service...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’aide », les mots : « au soutien ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec le nom du nouveau risque créé par le présent projet de loi.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport s’attache également à évaluer les mesures alternatives répondant au même objectif, notamment la création d’un service public de l’autonomie et de l’accompagnement au sein de la branche maladie de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : La prise en charge de la perte d’autonomie méri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au cours des années 2000, les baux emphytéotiques se sont développés afin de permettre à des hôpitaux de rénover leurs installations et, dans certains cas, de construire de nouveaux hôpitaux. La par...

Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante : « E. – Conformément au a du 8° du III de l’article L.O. 111‑4 du code de la sécurité sociale, une annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année détaille l’impact des mesures contenues dans le projet de loi de financement de l’année sur les comptes des organismes conco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à cet article qui permet un transfert de dette sociale pour un montant de 136 milliards d’euros à la Cades. Sous couvert d’impératif budgétaire pour préserver les finances sociales, cette opération permet au Gouvernement de maintenir sous-pression pour de longues années les dépense...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au cours des années 2000, les baux emphytéotiques se sont développés afin de permettre à des hôpitaux de rénover leurs installations et, dans certains cas, de construire de nouveaux hôpitaux. La par...