Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3301
Amendement N° 160 (Retiré)
Publié le 15 septembre 2020 par : Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3301 sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n°3184).
Article 4 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et d’impartialité »
les mots :
« , d’impartialité et d’indépendance des travaux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à poser les principes clés de toute consultation du public. Ces principes sont portés par les principaux acteurs de la démocratie délibérative et explicités par l’OCDE dans son rapport “Innovative Citizen Participation and New Democratic Institutions” de 2020.
Le projet de loi dispose que lorsque le Conseil économique, social et environnemental associe le public à l’exercice de ses missions par une consultation ou la participation aux travaux de ses commissions, les modalités de cette association doivent présenter des garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité.
Au côté de ces principes, le présent amendement propose que soient ajoutés les garanties d'impartialité et d'indépendance des travaux.
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