Programmation de la recherche — Texte n° 3339
Amendement N° 208 (Rejeté)
Publié le 21 septembre 2020 par : M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3339 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n°3234).
Article 8 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« III.- Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la recherche est complété par un article L. 431‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑4‑1 – Les lauréats de bourses du programme-cadre de recherche et développement technologique de la Commission européenne recrutés en contrat à durée déterminée peuvent être mis à disposition auprès de l’organisme d’accueil du pays au sein duquel ils effectuent leur mobilité ».
Exposé sommaire :
Les fonctionnaires titulaires qui bénéficient en application des dispositions de l’article L. 421‑3 du code de la recherche d’aménagements au régime des positions, peuvent être mis à disposition de structures de recherche à l’étranger pendant la phase de mobilité bénéficiant ainsi des émoluments dits indexés prévus par le décret n° 67‑290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif en service à l’étranger.
Les CDD ne peuvent être placés en situation statutaire de mise à disposition. Bien que lauréats des mêmes bourses que les fonctionnaires titulaires, ils sont donc placés dans une situation inéquitable. C’est en particulier le cas des lauréats des actions Marie Skłodowska-Curie.
Il sera noté que les coefficients correcteurs de certains pays (notamment les États-Unis) appliqués à l’allocation de subsistance tels que prévus par la commission européenne ne permettent pas de servir une rémunération suffisante au regard du coût de la vie. Il y a ainsi une différence de traitement et de rémunération significative avec les fonctionnaires qui peuvent être mis à disposition et percevoir les émoluments indexés.
Cet amendement a été proposé par le CNRS.
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