Publié le 22 septembre 2020 par : Mme Gomez-Bassac, Mme Hérin, M. Berta, M. Raphan.
I.- À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
II.- En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette commission ne peut comprendre plus de 60 % de membres du même sexe. ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.