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Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L'audition des services du ministère de la transition écologique a permis de montrer que le champ du dernier alinéa de l’article L. 581‑9 est en réalité plus large que celui des seules publicités numériques. Ainsi, ce cinquième alinéa tel que rédigé aurait pour conséquence de ne plus soumettre à autoris...

Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après le 4° de l’article L. 123‑3 du code de l’éducation, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bisL’apprentissage des enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la biodiversité, aux changements climatiques et à la sobriété de consommation permettant le respec...

Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 581‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 581‑1. – Le droit d’exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu’en soit la nature, par le moyen de la publicité, d’enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur et sous réserve...

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – I. – Seuls peuvent faire l’objet de messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirects, sur tous supports de communication radiophonique, audiovisuelle et él...

I. – Le chapitre III du titre III du livre Ierde la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. - Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’art...

Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 121‑24. – À compter du 1er janvier 2021 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 95 g/km. À compter du 1er janvier 2030 est interdite toute publicité portant sur des véhicules particuliers dont ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’instaurer un jour sans publicité. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel propose l’instauration d’un jour sans publicité. Il s’agit, à travers cette première proposition de questionner symboliqu...

Après le 21° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 22° D’encadrer la publicité et le marketing alimentaires auxquels sont exposés les enfants. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la publicité et le marketing alimentaires auxquels ...

I. – L’article 302bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du II, les mots : « dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente est supérieur à 763 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée » sont supprimés ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « tous les contrats de publ...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de mise en œuvre d’une obligation, pour toute publicité faisant la promotion d’un produit ou d’un service fourni par une société employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont ...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 « Publicité contraire aux objectifs de protection de l’environnement «Art. L. 121‑24. – I. – Est interdite toute forme de publicité qui incite directement ou indirectement à la surconsommation. « II. – Est interdi...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Lorsqu’elle est numérique ou lumineuse ; « 6° Dans les gares, aéroports et stations de transports publics de personnes lorsqu’elle constitue une publicité commerciale au sens de l’article L. 581‑3 du présent ...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’encadrement de la publicité et du marketing alimentaires auxquels sont exposés les enfants. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à alerter la représentation nationale sur la né...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés prévoit qu’à compter du 1er janvier 2022 toute publicité faisant la promotion d’un produit ou d’un service fourni par une entreprise d’au moins 500 ...

Au plus tard six mois après la fin de l’expérimentation mentionnée à l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est instituée une obligation d’inclure une mention relative à la qualité environnementale et sociale du produit dans les publicités faisant la promotion d...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’une agence d’État dédiée à la régulation de la publicité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter la représentation nationale sur la nécessité de créer une agence d’État dédiée à la régulation de la pub...

Le livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre II du titre II est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : Sous-section 7 « Informations environnementales «Art. L. 122‑24. – Toute publicité ou documentation promotionnelle physique ou publicité sur des supports audiovisuels, numériques ou élec...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 121‑24 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑24. – Est interdite toute forme de publicité ou action de communication commerciale qui incite directement ou indirectement à dégrader, abandonner ou remplacer prématurément des produits dont la fonction princip...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer un « 1 % écocitoyen » prélevé sur les budgets publicitaires afin de financer des initiatives d’information et d’éducation à l’éco-citoy...

Au plus tard six mois après la fin de l’expérimentation mentionnée à l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre d’une obligation d’affichage environnemental et social applicable à la publicité ...