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Le livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre II est complété par une section 13 ainsi rédigée : Section 13 « Publicité portant sur les produits alimentaires contenant des additifs » Art. L. 121‑30. – Toute publicité de produits alimentaires contenant des additifs, hors ceux visés à l’annexe VIII du...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la régulation de la publicité par les pouvoirs publics. Ce rapport évaluera notamment les modalités de mise en œuvre d’un « code couleur » de la publicité, établi en fonction de l’impact social ou environnemental du produit. ...

Le livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre II est complété par une section 13 ainsi rédigée : Section 13 « Publicité portant sur les produits alimentaires contenant un ou plusieurs aliments transformés non conformes aux taux de sel, sucre et acides gras saturés recommandés par l’Organisation mondi...

Le livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre II est complété par une section 13 ainsi rédigée : Section 13 « Publicité portant sur les produits alimentaires contenant des additifs » Art. L. 121‑30. – Toute publicité de produits alimentaires contenant des additifs, hors ceux visés à l’annexe VIII du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Interdire de manière absolue l'exercice du droit d'exprimer et de diffuser informations et idées par le moyen de la publicité serait illégal.

Après l’alinéa 5 de l’article 2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La publicité faisant la promotion de pneumatiques ne pouvant être rechapés est interdite à compter du 1er janvier 2022. » « La distribution de tout objet publicitaire de type « goodies » fabriqué en plastique à usage unique ou à partir d’énergie fossile est interdite r...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’encadrement de la publicité et du marketing alimentaires auxquels sont exposés les enfants. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à alerter la représentation nationale sur la né...

Supprimer l'article 2. Exposé sommaire : L'article 2 vise à supprimer la publicité de certains produits qui ne seraient pas "propres". Au lieu d'interdire, il serait préférable d’informer les Français sur le bien fait de consommer des produits plus respectueux de l'environnement. Par ailleurs, appréhender l’écologie par le seul biais de l'i...

I. – L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du II, les mots : « dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente est supérieur à 763 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée » sont supprimés ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « tous les cont...

Après le 21° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 22° D’encadrer la publicité et le marketing alimentaires auxquels sont exposés les enfants. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la publicité et le marketing alimentaires auxquels ...

Après l’article 3, est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « h) L’impact environnemental et écologique de la production et de l’utilisation du bien ou du service ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’inscrire l’impact environneme...

Au plus tard six mois après la fin de l’expérimentation mentionnée à l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est instituée une obligation d’inclure une mention relative à la qualité environnementale et sociale du produit dans les publicités faisant la promotion d...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Lorsqu’elle est numérique ou lumineuse ; « 6° Dans les gares, aéroports et stations de transports publics de personnes lorsqu’elle constitue une publicité commerciale au sens de l’article L. 581‑3 du présent ...

I. – Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. - Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en ...

Après l’article 3, est inséré un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par un article L. 121‑7‑1 ainsi rédigé : « Article L. 121‑7-1. - Est interdite tout forme de publicité qui inciterait, directement ou indirectement, à des modes...

Au plus tard six mois après la fin de l’expérimentation mentionnée à l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre d’une obligation d’affichage environnemental et social applicable à la publicité ...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de mise en œuvre d’une obligation, pour toute publicité faisant la promotion d’un produit ou d’un service fourni par une société employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont ...

Après l’article 3, est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 541‑15‑6‑2 du code de l’environnement, est inséré un article L. 541-15-6-3 ainsi rédigé : « Article L. 541‑15‑6‑3. – Toute publicité en faveur de produits textiles d’habillement neufs ou d’équipements électriques ou électroniques neufs est assortie d’un ...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d'un « 1 % écocitoyen » prélevé sur les budgets publicitaires annuels d'annonceurs réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 millions d’euros sur le territoire national et versé à un fonds dédié au sout...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’instaurer un jour sans publicité. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel propose l’instauration d’un jour sans publicité. Il s’agit, à travers cette première proposition de questionner symboliqu...