Proposition de loi N° 3289 actant de premières mesures pour faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et de la sobriété et pour réduire les incitations à la surconsommation
Amendement N° 18 (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2020 par : M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d'un « 1 % écocitoyen » prélevé sur les budgets publicitaires annuels d'annonceurs réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 millions d’euros sur le territoire national et versé à un fonds dédié au soutien des initiatives d’information et d’éducation organisées par des citoyens en vue de l’atteinte des objectifs de développement durable. Ce rapport prévoira les modalités de majoration de cette contribution pour les annonceurs diffusant des publicités de produits ou services à fort impact sur l’environnement.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose la création d'un « 1 % écocitoyen » prélevé sur les budgets publicitaires afin de financer des initiatives d’information et d’éducation à l’éco-citoyenneté. Ce fonds pourra d’une part renforcer les moyens des agences d’État que sont l’ADEME et Santé Publique France et d’autre part venir en soutien aux acteurs du mouvement consumériste et de l’économie sociale et solidaire.
Cette contribution serait majorée pour les annonceurs diffusant des publicités de produits ou services à fort impact sur l’environnement.
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