Proposition de loi N° 3289 actant de premières mesures pour faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et de la sobriété et pour réduire les incitations à la surconsommation
Amendement N° 30 (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2020 par : M. Naillet, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Le livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre II est complété par une section 13 ainsi rédigée :
Section 13
« Publicité portant sur les produits alimentaires contenant des additifs »
Art. L. 121‑30. – Toute publicité de produits alimentaires contenant des additifs, hors ceux visés à l’annexe VIII du règlement (CE) n° 889/2008 de la commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, à l'exception du nitrite de sodium (E250) et du nitrate de potassium (E252) également exclus, est interdite. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
2° La section 2 du chapitre II du titre III est complétée par une sous‑section 11 ainsi rédigée :
« Sous‑section 11
« Publicité portant sur les produits alimentaires contenant des additifs »
« Art. L. 132‑24‑1. – Tout manquement à l’interdiction prévue à l’article L. 121‑30 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 30 000 euros. »
Exposé sommaire :
En France, près de 340 additifs sont autorisés dans les produits alimentaires aux degrés de dangerosité très variables. Les scientifiques ne sont aujourd’hui matériellement pas capables de connaître les effets sur l’homme et l’environnement, des milliards de combinaisons sont possibles (effet cocktail). De nombreux pays ont d’ailleurs interdit un grand nombre d’entre eux. Le E102 (Tartrazine) est interdit en Autriche, en Finlande, en Norvège et en Suisse. Le E110 (Jaune orange « S ») est interdit aux États-Unis, en Pologne, etc.
La prévention en matière de santé alimentaire ainsi que l’autorégulation des industries agro-alimentaires concernant les additifs alimentaires sont très insuffisants. Il convient, au regard de l’intérêt général, en terme de santé et d’incidence écologique, de ne plus encourager la consommation des produits alimentaires transformés contenant des additifs, qu’il s’agisse d’aliments sains ou aux conséquences potentiellement très néfastes.
Cet amendement vise donc à interdire, à partir du 1er janvier 2022 la publicité sur des produits alimentaires contenant les additifs, hors ceux visés par l’annexe VIII du règlement (CE) n° 889/2008 de la commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, à l'exception du nitrite de sodium (E250) et du nitrate de potassium (E252) également exclus.
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