Proposition de loi N° 3289 actant de premières mesures pour faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et de la sobriété et pour réduire les incitations à la surconsommation
Amendement N° 34 (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2020 par : M. Naillet, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Le livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre II est complété par une section 13 ainsi rédigée :
Section 13
« Publicité portant sur les produits alimentaires contenant un ou plusieurs aliments transformés non conformes aux taux de sel, sucre et acides gras saturés recommandés par l’Organisation mondiale de la santé »
« Publicité ayant recours à des produits alimentaires contenant des additifs »
Art. L. 121‑30. – À compter du 1er janvier 2025 est interdite toute publicité portant sur les produits alimentaires contenant un ou plusieurs aliments transformés non conformes aux taux de sel, sucre et acides gras saturés recommandés par l’Organisation mondiale de la santé.
2° La section 2 du chapitre II du titre III est complétée par une sous‑section 11 ainsi rédigé :
« Sous‑section 11
« Publicité portant sur les produits alimentaires contenant un ou plusieurs aliments transformés non conformes aux taux de sel, sucre et acides gras saturés recommandés par l’Organisation mondiale de la santé »
« Art. L. 132‑24‑1. – Tout manquement à l’interdiction prévue à l’article L. 121‑30 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 30 000 euros. »
Exposé sommaire :
Tant la prévention en matière de santé que l’autorégulation des industries alimentaires concernant les taux sel, sucre et acides gras dans les produits alimentaires ne sont pas suffisants. La loi du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en Outre-mer et la loi du 30 octobre 2018 pour une alimentation saine, durable et accessible à tous en sont des exemples récents.
Afin de renforcer la nécessaire lutte pour la réduction de consommation de sel, sucre et d’acides gras dans l’alimentation et donc la sobriété dans l’utilisation des ressources, il convient de ne plus encourager la consommation de ces produits néfastes sur la santé et sur l’environnement. Ces produits transformés, en plus d’avoir des conséquences nocives sur la santé en favorisant diabète, surpoids et obésité, sont surconsommés et représentent une grande menace pour l’environnement étant donné qu’ils impliquent des longs trajets de transport, l’émission de nombreux polluants et une utilisation excessive d’énergie non-renouvelable et d’eau.
Cet amendement vise à interdire, à partir du 1er janvier 2025, la publicité portant sur des produits alimentaires contenant un ou plusieurs aliments transformés lorsqu’ils ne sont pas conformes aux recommandations de l’OMS en matière de sel, sucre et acides gras.
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