Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques — Texte n° 3358
Amendement N° 10 (Rejeté)
Publié le 2 octobre 2020 par : Mme Batho, Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani.
Texte de loi N° 3358
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le détenteur de l’autorisation de mise sur le marché délivrée en application de l’alinéa précédent ou l’exploitant agricole mettant en culture des semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II bénéficiant d’une dérogation mentionnée au deuxième alinéa du présent II déclare auprès de l’autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces cultures préalablement au semis. Un décret précise les informations qui sont communiquées à l’autorité administrative, notamment en ce qui concerne les parcelles cultivées, les dates d’ensemencement et le nom des produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II. Ces informations sont considérées comme des informations relatives à l’environnement au sens de l’article L. 124‑2 du code de l’environnement et sont rendues publiques en application de l’article L. 124‑7 du même code. »
Exposé sommaire :
Compte tenu de la toxicité des néonicotinoïdes et de leur persistance dans l’environnement, il convient que l’administration dispose des éléments d’informations précis sur les parcelles où seront utilisées les semences traitées.
En application de l’article 7 de la Charte de l’environnement, ces informations doivent nécessairement être publiques.
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