Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3355

Sous-Amendement N° 117 à l'amendement N° 111 (Rejeté)

(1 amendement identique : 114 )

Publié le 1er octobre 2020 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3355

Article 1er bis (consulter les débats)

À l’alinéa 4, après le mot :

« adaptée »

insérer le mot :

« strictement ».

Exposé sommaire :

Tout l'intérêt de l'article 1er bis, ajouté en commission des lois, est justement d'adapter la situation sanitaire en fonction des territoires.

La nouvelle rédaction proposée vide totalement cet article de sa substance.

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