Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3146C (Adopté)
(1 amendement identique : CF1698C )
Sous-amendements associés : 3628C 3641C 3643C 3644C
Publié le 11 novembre 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 43(C) (consulter les débats)
I. – Au I de l’article 244quater L du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de proroger, pour deux ans, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, en conservant les modalités et l’intensité de l’outil aménagées et renforcées par la loi de finances pour 2018.
La prorogation de ce dispositif, qui constitue un outil efficace de soutien au mode de production agricole biologique, apparaît non seulement nécessaire, mais aussi parfaitement cohérente avec les ambitions du Gouvernement en matière de transition agro-écologique que le présent projet de loi de finances traduit.
Cette prorogation de deux ans s’inscrit également dans le cadre du programme « Ambition bio 2022 », qui fixe à l’horizon 2022 un objectif de 15 % de surface agricole utile biologique, et correspond en outre au terme de l’application des dispositions européennes en matière d’aides d’État, qui a été prolongée jusqu’à la fin de l’année 2022 par la Commission européenne.
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