Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 3628C à l'amendement N° 3146C (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2020 par : M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 43(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renouveler pour 3 ans le crédit d’impôt en faveur de l'agriculture biologique, comme le Gouvernement s’y était engagé.
La France a pris un engagement de 15% de surface agricole utile en agriculture biologique d’ici 2022, pourtant les chiffres publiés annuellement par l’Agence bio montre qu’il faudrait un rythme de conversion deux fois supérieur pour y parvenir.
La suppression du soutien gouvernemental via le financement des aides au maintien en 2017 a stoppé une dynamique forte de hausse des conversions entamée en 2014 avec l’annonce de la nouvelle PAC.
Le crédit d‘impôt est venu minimiser ce coût d’arrêt, il a été prolongé à ce titre entre 2017 et 2020 mais arrive à échéance en 2020. Dans ce contexte, l’inscription dans la loi du renouvellement du crédit d’impôt pour 3 ans est nécessaire.
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