Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 3644C à l'amendement N° 3146C (Irrecevable)
Publié le 13 novembre 2020 par : M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 43(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à clarifier les bénéficiaires du crédit le crédit d’impôt en faveur de l'agriculture biologique.
En effet, il est apparu que certains services des impôts refusaient l’octroi du crédit d’impôt pendant la période de conversion alors que c’est précisément durant cette période que les besoins en trésorerie sont les plus importants. En outre, la production issue des terres en conversion relève bien du règlement (CE) n° 834/2007 au même titre que les productions labellisées à l’issue de cette période de conversion.
Les exploitants en période de conversion en agriculture biologique doivent donc pouvoir bénéficier de ce crédit d’impôt.
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