Recherche d'amendements

I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 f...

I. – L’article 1920 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Afin d’accompagner fiscalement la réduction de l’artificialisation des sols, le présent projet de loi prévoit d’exclure de plein droit de l’assiette de la taxe d’aménagement les places de stationnement imposées par les documents d’urbanisme (PLU) lors de la construction des immeubles neufs, réalisées e...

I. – L’article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, le taux « 18 % » est remplacé par le taux « 25 % ». 2° Dans le même alinéa, après le mot : « numéraire », est insérée l’année : « avant le 31 décembre 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF1285C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Lorion, M. Cattin, Mme Levy, M. Hetzel, M. Meyer, M. Kamardine, M. Vatin, M. Nury, ... Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’enquête nationale de coûts relative au secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion prévue aux articles L. 345‑1 et L. 322‑8-1 du code de l’action sociale et des familles faisant apparaître une analyse de la méthodologie poursuivie ainsi que de l’im... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° CD54A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Retiré avant séance) M. Vatin Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 24/10/2020 — Amendement N° CF1008C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré avant séance) M. Ruffin Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 06/10/2020 — Amendement N° CF91C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Sort indéfini) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth Après l’article 4, insérer l’article suivant : I.- Après le deuxième alinéa du VI de l’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette déclaration précise, le cas échéant, les missions de service public hospitalier ou les missions d’intérêt général social ou médico-s... Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° CF1263C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Irrecevable) M. Simian, Mme De Temmerman, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, Mme Frédérique Dumas Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La production d’œuvres cinématographiques en France est un fort vecteur de création d’emplois et d’activités économiques. Une évaluation du cabinet Ernest&Young, sur les tournages en métropole, établ... Voir tout l'amendement 23/10/2020 — Amendement N° AC79C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) Mme Bergé Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 30 000 000 0 Livre et industries culturelles 0 30 000 000 TOTAUX 30 000 000 30 00... Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF66C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Rejeté) M. Le Fur, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude B... Après le deuxième alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H du présent code, ainsi que son taux d’imposition marginal. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire figurer sur ... Voir tout l'amendement 31/10/2020 — Amendement N° CF973C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Irrecevable) Mme De Temmerman Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’épargne réglementée des Français représentait 410 milliards d’euros d’encours en février 2020. 82% des français détiennent un livret A et 36% avec un livret de développement durable et solidaire (L... Voir tout l'amendement 24/10/2020 — Amendement N° CF113C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré avant séance) M. Dive Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 20/10/2020 — Amendement N° CF1210C au texte N° 3360 - Article 33 (Adopté) Mme Dupont Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 94 380 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les ... Voir tout l'amendement 20/10/2020 — Amendement N° CF1207C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Serva Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 5 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 5 000 000 TOTAUX 5 000 000 5 000 000 Voir tout l'amendement     144 145 146 147 148 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org