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10277 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé : « 40° Le montant global des bons d’achat et des cadeaux en natures attribués aux salariés dans la limite pour chaque bénéficiaire pour l’année civile d’un plafond n’excédant pas 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. » II. – La perte de recettes pour ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise a pour but d’augmenter les crédits de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC) de 1 million d’euros, pour l’ensemble des missions qu’il a en charge et plus particulièrement pour faire face aux surc...
I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique visées à l’article 278‑0bis A. » II. – La perte de recettes pour ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un transfert de 1 200 000 euros effectué de l’action n° 1 « liens armées-jeunesse » du programme 167 « liens entre la Nation et son armée » vers l’action n° 1 « Administration de la dette viagère » du programme 169 « Reconnaissa...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les activités agricoles et viticoles sont diversement impactées par les restrictions de circulation mises en place pour lutter contre le Covid-19. Certains exploitants ont subi les conséquences immé...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un transfert de 1 200 000 euros effectué de l’action n° 1 « liens armées-jeunesse » du programme 167 « liens entre la Nation et son armée » vers l’action n° 1 « Administration de la dette viagère » du programme 169 « Reconnaissa...
Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La période de confinement et la relance ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises. Les CCI ont démontré toute l’utilité d’un réseau de proximité dans tous les territoires, sachant associer expertise humaine et performance digitale. L’effi...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 10 ans qu’elle existe, l’Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) a reçu près de 90 millions d’euros de financement public. Chaque année, u...
I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à ...
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2021, un rapport relatif à l’information et au contrôle du Parlement en matière de gestion des finances publiques. Ce rapport portera notamment sur les surcoûts de gestion identifiés, les économies projetées et celles constatées dans les administrations des diverses commissions admini...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 200 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en appellation d’origine et indica...
I. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport intitulé : « Impact des mesures budgétaires sur le pouvoir d’achat des ménages ». Ce rapport contient : 1° Une présentation de l’impact de l’ensemble des modifications concernant les prélèvements obligatoires et prestations sociales propos...
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Arès le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
I. – Après le 2° du IV de l’article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Les livraisons de locaux, pour la seule partie dédiée à l’hébergement, aux établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Écologie | 0 | 0 |
Compétitivité | 0 | 1 000 000 000 |
Cohésion | 0 | 0 |
Prise en charge de la per...
15/10/2020 — Amendement N° 227A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
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