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L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. – 1° Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant éga...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Aux première et seconde phrases du b du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 800 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 165 : « C. – Le tarif résultant des A et B est limité à 40 % du prix d’acquisition du véhicule. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 205 par les mots : « à l’exception duadu 8° ». Exposé sommaire : En l’état du projet de loi de finances, il est prévu d’abaisser le seuil de déclenchement du malus automobile à 12...

I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 054 » le nombre : « 4 994 ». II. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 6 545 » le nombre : « 6 595 ». III. En conséquence, à la trentième ligne de la de la seconde...

I. – Après l’alinéa 199, insérer les deux alinéas suivants : « - après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Lorsque le véhicule est acquis par une entreprise de location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers et comporte au moins cinq places assises, 50 grammes par kilomètre. » II. – Compléter cet a...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0
Préparation et emploi des forces	0	0
Soutien de la pol... Voir tout l'amendement 10/10/2020 — Amendement N° 1377A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Non soutenu) M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falo... I. – Le 6° du 1 de l’article 80duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent 6° est également applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l’article L. 421‑12‑2 du code de la construction et de l’habitation. » II. – La perte de recettes pour l’État est... Voir tout l'amendement 10/11/2020 — Amendement N° 1377C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Retiré) M. Chassaing, M. Haury, Mme Piron, Mme Bureau-Bonnard, Mme Jacqueline Maquet Les a du 1° et du 1°bisdu II de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales sont complétés par deux phrases ainsi rédigées : « Les recettes de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères sont également prises en compte dans ce calcul lorsque ces dernières sont prélevées par un groupement de collectivit... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 1378A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Retiré) M. Pupponi I. – Au IV de l’article 25 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les deux occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2022 », et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additio... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 1378C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Brun, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Rémi Delatte, M. Desc... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 30 000 000 0 Sécurité et qualité s... Voir tout l'amendement 13/10/2020 — Amendement N° 1379A rectifié au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Retiré) M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falo... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278sexies est ainsi modifié : a) Le 2° du B du II est complété par les mots : « ainsi que, dans le cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, les livraisons à soi-même des logements » ; b) Après le même... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 1379C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Descoeur Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 13/10/2020 — Amendement N° 1380A rectifié au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Retiré) M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falo... I. - Lea et le deuxième alinéa dub du 2° du A du II de l’article 278sexies du code général des impôts sont complétés par les mots : « ou de rénovation urbaine ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp... Voir tout l'amendement     319 320 321 322 323 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org