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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 13, il est inséré un article 13bis ainsi rédigé : « Art. 13bis. – Ne constituent pas un revenu imposable du contribuable les éléments de revenu ayant fait l’objet, par ce contribuable, d’un abandon ou d’une renonciation entre le 1er janvier 2021 inclus et le 31 décembre 20...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition proposée par le Gouvernement risque de mettre en danger le financement du logement social. Cette proposition est d'autant plus malvenue qu'elle intervient à un moment où notre pays et nos concitoyens se trouvent sur le point d'entrer dans une crise économique est sociale sans précédent. ...

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 990 I du code général des impôts, les mots : « 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » sont remplacés par les mots : « 552 324 €, à 30 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902 838 €, à 40 ...

I. – Au 4 du I de l’article 244quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 fé...

Après l’article 220quater B du code général des impôts, il est inséré un article 220quater Bbis ainsi rédigé : «Art. 220 quaterB bis. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros et dont les bénéfices passibles de l’impôt sur le...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Presse et médias	2 000 000	0
Livre et industries culturelles	0	2 000 000
TOTAUX	2 000 000	2 000 00... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 2632A au texte N° 3360 - Article 4 (Retiré) M. Jerretie, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Mignola, M. Barrot, M. Baudu, M. Balanant, ... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression s’inscrit dans la proposition globale du Groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés de substituer à la suppression de la moitié de la CVAE en une suppression de la CFE (environ 8 milliards € en 2019) et de ne pas impacter la TFNB. Dans cette proposition, la part r... Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2632C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 2633A au texte N° 3360 - Article 3 (Retiré) M. Jerretie, M. Mattei, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mignola, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannie... I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : « 53 % » le taux : « 76,5 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Les articles 1447 à 1478 sont abrogés. » III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4. IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au taux : « 0,75 % », le taux : « 1... Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2633C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré avant séance) M. Garot Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 24/10/2020 — Amendement N° 2634A au texte N° 3360 - Article 23 (Retiré) M. Jerretie, M. Mattei, M. Laqhila, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannie... I – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 248 126 109 € » le montant : « 39 958 126 109 € ». II. – En conséquence, supprimer la vingt-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2. III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 43 248 126 109 » le montant : « 39 958 126 109 ». ... Voir tout l'amendement 05/11/2020 — Amendement N° 2634C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Irrecevable) M. Naillet Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM) est l’instance de fédération des bailleurs sociaux ultramarins. A titre d’égalité entre fédérations de bailleurs, le présent amendement propose d’éten... Voir tout l'amendement 11/10/2020 — Amendement N° 2635A au texte N° 3360 - Article 5 (Rejeté) M. Mattei, M. Laqhila, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie... I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au nombre : « 15 », le nombre : « 25 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expo... Voir tout l'amendement     443 444 445 446 447 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 50 000 000 0