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10277 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021


05/11/2020 — Amendement N° 2615C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable)
Mme Descamps, Mme Thill, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis une quinzaine d’années les 44 écoles supérieures d’art et design publiques qui délivrent des diplômes nationaux dans le cadre du LMD se sont réformées pour intégrer pleinement le système de l...

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05/11/2020 — Amendement N° 2616C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable)
Mme Descamps, Mme Thill, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les scènes nationales sont un des poumons de la création et de la vie artistique de notre pays. Comme de nombreux acteurs du milieu de la culture, elles ont été très affectées par la crise sanitaire...

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15/10/2020 — Amendement N° 2617A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Perrut

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule relevant des catégories M1 ou N1 définies au A de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement ...

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03/11/2020 — Amendement N° 2617C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
Mme Descamps, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Hu...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Patrimoines00
Création00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture520 0000

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15/10/2020 — Amendement N° 2618A au texte N° 3360 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Bono-Vandorme

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L’article 234nonies est abrogé». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé s...

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05/11/2020 — Amendement N° 2618C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable)
M. Naillet

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à interpeller le Gouvernement sur la situation de la presse quotidienne régionale ultramarine. En effet, la PQR ne bénéficie pas à ce jour des subventions de son homologue...

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15/10/2020 — Amendement N° 2619A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Mette, M. Barrot, M. Mattei, Mme Fontenel-Personne, M. Laqhila, M. Jerretie, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier...

I. – Après le IV de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un IVbis ainsi rédigé : « IVbis. –Sont exonérés les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques si le public est admis à les visiter dans des conditions prévues par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence p...

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05/11/2020 — Amendement N° 2619C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable)
M. Naillet

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2011 à La Réunion, 116 000 personnes sont en situation d’illettrisme, soit 22,6 % des 16 à 65 ans ayant été scolarisés en France. Ce nombre a augmenté de 16 000 personnes entre 2007 et 2011 en rai...

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11/10/2020 — Amendement N° 2620A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Lagleize, M. Mattei, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bann...

I. – À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...

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03/11/2020 — Amendement N° 2620C au texte N° 3360 - Article 33 (Adopté)
le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

<...

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15/10/2020 — Amendement N° 2621A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Barrot, M. Mattei, M. Laqhila, M. Jerretie, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 223 O est complété par un zquater ainsi rédigé : « zquater. Des crédits d’impôts pour abandon de créance dégagé par chaque société du groupe en application de l’article 244quater Y. » ; 2° Après l’article 244quater X, il est inséré un article 244quater Y ainsi rédigé : ...

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03/11/2020 — Amendement N° 2621C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré)
M. Jolivet

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement2 900 0000
<...

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11/10/2020 — Amendement N° 2622A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, M. Baudu, ...

I. – Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2. de l’article 158 est abrogé. 2° La section V est complétée par un article 200D ainsi rédigé : «Art. 200 D. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficien...

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03/11/2020 — Amendement N° 2622C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré avant séance)
M. Naillet

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement2 000 0000
...

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15/10/2020 — Amendement N° 2623A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Benin, M. Mathiasin, M. Lagleize, M. Mignola, M. Duvergé, M. Jerretie, M. Barrot, M. Laqhila, Mme Fontenel-Person...

I. - Au 4 du I de l’article 244quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 fé...

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06/11/2020 — Amendement N° 2623C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Adopté)
le Gouvernement

À la fin du IV de l’article 23 de l’ordonnance 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement et le réseau des CAF ont été depuis le mois de mars 2020 fortement mobilisés pour ac...

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15/10/2020 — Amendement N° 2624A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Barrot, M. Mattei, M. Laqhila, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – Lea du 2 du II de l’article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de 200 000 € est porté à 1 000 000 € pour les opérations réalisées entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2021 inclus ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

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03/11/2020 — Amendement N° 2624C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
Mme Charrière

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement49 609 4910
(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
U...

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13/10/2020 — Amendement N° 2625A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Laqhila, M. Mignola, M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – La première phrase du 1 de l’article 278‑0bis A du code général des impôts est complétée par les mots : « et sur les travaux de changement d’usage réalisés dans un local commercial défini par l’article 1498 du présent code ou industriel défini par l’article 1488 du présent code qui ne sont plus exploités depuis au moins deux ans au 1er jan...

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