Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2619A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2020 par : Mme Mette, M. Barrot, M. Mattei, Mme Fontenel-Personne, M. Laqhila, M. Jerretie, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme de Sarnez, M. Duvergé, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Joncour, M. Lagleize, Mme Lasserre, M. Lainé, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 8(A) (consulter les débats)
I. – Après le IV de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un IVbis ainsi rédigé :
« IVbis. –Sont exonérés les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques si le public est admis à les visiter dans des conditions prévues par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de contribuer à l’ouverture au public des monuments historiques privés. La visite de ces édifices est en effet de nature à stimuler l’économie locale (transports, gîtes, chambre d’hôte, salon de thé, restaurant…) et source de création directe d’emploi (guide, gardien…). Cela s’inscrit par conséquent dans la même logique d’exonération productive de l’impôt sur la fortune immobilière.
D’un strict point de vue patrimonial, il est important d’encourager les propriétaires de monuments historiques à conserver leurs biens, à les faire connaître, et à investir pour leur restauration, alors que les subventions d’État diminuent et que de nombreuses mises en vente de monuments sont motivées par les charges qui y sont attachées.
Les conditions de l’ouverture au public ont déjà été définies par le code général des impôts, comme condition de la déductibilité des charges pour travaux de réparation et d’entretien du monument, à l’article 17 ter de l’annexe 4 du CGI, qui prévoit que « Sont réputés ouverts à la visite les immeubles que le public est admis à visiter au moins : soit cinquante jours par an, dont vingt-cinq jours non ouvrables, au cours des mois d’avril à septembre inclus ; soit quarante jours pendant les mois de juillet, août et septembre. » Les modalités et conditions de l’ouverture au public, fonction de l’étendue de la protection, sont précisées par des instructions fiscales.
Cet amendement a été travaillé avec l'association Sites & Monuments - SPPEF
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