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I. – Supprimer les alinéas 2 à 13. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 77 à 81. III. – En conséquence, à l’alinéa 82, supprimer la référence : «a du 1°, ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 83, supprimer la référence : « duadu 1° ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la fiscalité existante des supercarburants des indices 11...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la dotation globale de fonctionnement de 10 000 000 d’euros pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement étend le dispositif prévu des bassins urbains à dynamiser aux bassins miniers contenant de la houille ou du lignite, dont les unités urbaines ont été fortement impactées par la fermetu...

I. – Le I de l’article 39decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots « affectés à une activité industrielle, » sont supprimés ; 2° Au 4° , après le mot : « fabrication », sont insérés les mots « , de gestion » 3° Après le 7° , sont insérés des 8° , 9° et 10° ainsi rédigés : « 8° Logiciels de dématé...

L’article 1391 D du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2022. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dépenses engagées à raison de travaux dans le cadre de la prévention des risques technologiques comme le préconise le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 20...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 200 est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Ouvre droit à une réduction d’impôt le consentement par son propriétaire à l’établissement d’une servitude de classement au titre des monuments historiques sur un objet ou un ensemble historique mobilier. Cette réduction est égale à ...

L’article 732bis du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2022. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dégrèvements à la charge de l'Etat concernant l’exonération de droit d'enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectués par une société créée en vue de racheter une autre société comme le ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un dispositif d’avances remboursables a été prévu pour les Départements par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 au titre de la seule année 2020. Si les conséquences de la crise Covid...

L’article 238bis AB du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2022. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dégrèvements à la charge de l'Etat concernant la réduction de l'impôt au titre des sommes consacrées par les entreprises à l'achat d'un trésor national comme le préconise le rapport du comité d'évaluat...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 30, substituer au taux : « 9,2 % » le taux : « 9,4 % ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 48, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 1,2 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’...

L’article 1398 A du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2022. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dégrèvements à la charge de l'Etat concernant l’association foncière pastorale (AFP) comme le préconise le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011 sous l’a...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La période de confinement et la relance ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises. Les CCI ont démontré toute l’utilité d’un réseau de proximité dans tous les territoires, sachant associer expertise humaine et performance digitale. L’effi...

I. – L’article L. 2223‑22 du code général des collectivités territoriales est abrogé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti...

I. – Le 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « 199undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le total des avantages mentionnés à l’article 199terdecies-0 A relatifs aux versements effectués au titre ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les opérations à haute fréquence comme le préconise le rapport de 2014 n° 2013-M-095 02 de l’Inspection générale des finances. Au vu du déplacement de loca...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 199ter U, il est inséré un article 199ter V ainsi rédigé : « Art. 199ter V. Le crédit d’impôt défini à l’article 244quater Y est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses mentionnées au II de l’article 244qu...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque année, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à réduire les émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport aérien sous la...

I. - L’article 220octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». b) Le abis du 1° est complété par les mots : « gestionnaires d’espace physique et digital, gestionnaires des royautés, gestionnaires des paies intermittents, charg...