Recherche d'amendements

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi Elan a offert la possibilité aux organismes de logement social de se doter en quasi fonds propres sous forme de titres participatifs (art 84 modifiant les articles L 213‑32 du code monétaire e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire du Covid-19 a très grandement fragilisé l’économie française, appelant l’État à soutenir financièrement les entreprises en difficulté. Toutefois, afin que ce scénario ne se répè...

I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217undecies du code général des impôts, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, cet avis est rendu par délégation du ministre en charge des outre-mer, par le haut-Commissaire de la République, rep...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – L’article 1501 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La valeur locative des quais et terre-pleins attenants dans les grands ports maritimes à la date de la révision est fixée selon le tarif suivant : « – 250 euros par mètre linéaire pour les quais ; « – 0,5 euro par mètre carré de superficie pour les t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre par accord d’entreprise ou de branche, la monétisation des jours de congés correspondants à la cinquième semaine de congés payés, placés par le salarié...

Après l’article L. 98 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 98 D ainsi rédigé : «Art. L. 98 D. – I. Les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale communiquent à l’administration fiscale, avant le 1er mars de chaque année, les éléments dont ils ont connaissance et qui sont n...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter la fraction des recettes de la taxe de solidarité sur les billets d’avion correspondant au produit de l’éco-contribution sur les billets d’avion, votée lors de la loi d...

Supprimer les alinéa 21 à 32. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'abrogation du versement pour sous-densité (VSD). Créé par l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le versement pour sous-densité (VSD) est un prélèvement distinct des autres taxes d’urbanisme, qui a pour ...

I. – La dernière ligne du tableau B de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée : « Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2022. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une tax...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :