Amendement N° CF1363C (Irrecevable)

La création du dispositif fiscal de Zone de Développement Prioritaire fin 2018 a amorcé une prise en compte globale de l’insularité, à travers différents critères territoriaux et sociaux qui sont satisfaisants (taux de pauvreté, niveau de formation, taux de chômage des jeunes…). On peut y percevoir ainsi un début de reconnaissance du cumul de contraintes île et montagne pour la Corse, reconnu par la loi Montagne II de décembre 2016.

L’insularité crée des surcoûts pour les entreprises qui sont liés à l’éloignement géographique, à l’étroitesse des marchés, compte tenu de la faible démographie, ou encore aux incertitudes d’approvisionnement (entrainant du surstockage). Dans le cas de la Corse, il faut souligner en sus une prédominance du secteur touristique avec une hyper-saisonnalité concentré de surcroît sur une petite partie du territoire (le littoral) alors que la grande majorité de l’île doit faire face au phénomène d’hyper-ruralité. Une récente étude (mise à jour en juin 2019), menée par la chambre de commerce et d’industrie de Corse (en collaboration avec le cabinet de conseil Goodwill management), a établi un chiffrage de ces surcoûts à environ 9 % du chiffre d’affaires par an (8,9 % en 2019, 10,2 % en 2018).

En outre, cette analyse fait notamment état des difficultés liées aux ressources humaines (avec notamment des durées de vacance de poste plus importantes en Corse que sur le continent) ou encore des difficultés d’exportation, liées au transport de marchandises (externe et interne) dont les surcoûts représentent, selon l’étude, 5,3 % du chiffre d’affaires par an en moyenne (contre 3,5 % pour les autres).

Ces différents phénomènes structurels insulaires corses prennent une ampleur catastrophique actuellement face à la crise sanitaire sans précédent dans une île où l’économie touristique rejaillit sur l’ensemble des secteurs économiques.

Cependant, le contenu de la ZDP (article 44 septedecies du code général des impôts) n’a pas eu les effets escomptés sur la création d’entreprises nouvelles.

En effet, depuis la mise en œuvre de ce dispositif fiscal, peu d’entreprises l’ont utilisé, privilégiant dans leur majorité le Crédit d’Impôt Investissement Corse (CIIC) qui n’est pas cumulable avec la ZDP. Ce dernier n’aborde pas non plus la problématique des entreprises existantes en milieu insulaire de manière globale qui ont besoin d’aération et de trésorerie pour envisager l’avenir en ces temps de la Covid-19. Un effet de contraction structurelle de la demande est inéluctable du fait d’une saison touristique 2020 en très net recul (un printemps inexistant, un mois de juillet à – 50 %, un mois d’août à – 20 % et une arrière-saison qui est quasi-inexistante) avec un emploi saisonnier et des chiffres d’affaires en net recul. Un effet domino pessimiste est à craindre fortement (commerce, services, transport, agroalimentaire…)

Il est donc nécessaire de muscler ce dispositif pour stimuler davantage l'activité économique productive et amortir ce choc économique historique.

C’est pourquoi, il apparait nécessaire, d'une part, de prolonger le dispositif de 5 ans supplémentaires jusqu’en 2025 et, d'autre part, de prolonger de 10 ans l'exonération totale d'impôts sur les bénéfices suivant la création de l'entreprise, étant donné que les entreprises nouvellement créées font rarement de bénéfices les premières années.