Recherche d'amendements

L’article L. 2333‑14 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : A.- « Le premier alinéa est remplacé par l’alinéa suivant : « La taxe est payable, sur la base d’un titre de recette établi au vu d’une déclaration de l’exploitant du support publicitaire, à la commune, à l’établissement public de coopération interco...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de recentralisation la gestion du revenu de solidarité active (RSA). Exposé sommaire : La question de la gouvernance et de l’organisation territoriale des politiques d’insertion fait l’objet de réformes succes...

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. II. – Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l’article 266sexies du code des douanes excédant 460 millions d’...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un transfert de 1 200 000 euros effectué de l’action n° 1 « liens armées-jeunesse » du programme 167 « liens entre la Nation et son armée » vers l’action n° 1 « Administration de la dette viagère » du programme 169 « Reconnaissa...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	2 000 000	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF217C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Rejeté) M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert Le Conseil des Prélèvements Obligatoires institué par la loi n° 2005‑358 du 20 avril 2005, est tenu de faire figurer, dans son rapport annuel visé à l’article L. 351‑2 du code des juridictions financières, un indicateur de la fiscalité de production dont sont passibles les entreprises. Cet indicateur est destiné à mesurer l’évolution annuelle d... Voir tout l'amendement 21/10/2020 — Amendement N° 526C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Faucillon, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 12/11/2020 — Amendement N° 29C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Adopté) Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Boyer, M. Martin, Mme Riotton, M. Sempastous, Mme Degois, M. Besson-Moreau, M. Rebeyrott... I. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement e... Voir tout l'amendement 12/11/2020 — Amendement N° 617C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Non soutenu) Mme Do, M. Dombreval, M. Haury, Mme Roques-Etienne, Mme Josso, Mme Meynier-Millefert, Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin,... I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des... Voir tout l'amendement 22/10/2020 — Amendement N° CF1271C au texte N° 3360 - Article 33 (Sort indéfini) Mme Dominique David Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 1 Cohésion 1 0 TOTAUX 1 1 (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 1 000 000 0 dont titre 2 1 000 000 0 Vie étudiante 0 Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° 501C au texte N° 3360 - Après l'article 52 (Irrecevable) M. Lorion, M. Le Fur, M. Kamardine, M. Bazin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Hetzel... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les dispositions de la loi de finances pour 2020 ont abouti à une sous-indexation des barèmes APL au 1er octobre 2020. En effet, la revalorisation des différents paramètres du barème qui a lieu chaqu... Voir tout l'amendement 22/10/2020 — Amendement N° 814C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 10 000 000 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 0 Logement (Nouveau programme)... Voir tout l'amendement 23/10/2020 — Amendement N° 1063C au texte N° 3360 - Article 33 (Adopté) M. Balanant, M. Jerretie, M. Laqhila, Mme Maud Petit Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 10/11/2020 — Amendement N° 1113C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté) M. Rolland, M. Bony, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Louwagie, M. Viala, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. ... L’article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est institué une majoration de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans l... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° CF44C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Retiré avant séance) M. Brun I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. II. – Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prévue au même article excédant 460 millions d’euros. III. – La fraction de rece... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 874C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) Mme Peyrol, Mme Osson, M. Fugit, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Panonacle, Mme Verdier-Jouclas, Mme Rossi, M. Haury, M.... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     202 203 204 205 206 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org