Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1015 (Adopté)
Publié le 21 octobre 2020 par : M. Mesnier, M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Avant l'article 43 (consulter les débats)
À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « durant la durée des droits ».
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 45 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
La durée de validité de la carte vitale n’est pas systématiquement coordonnée avec la durée des droits de son porteur.
Ainsi, il n’est pas systématique d’avoir la notion de durée de séjour dans les bases de données de l’Assurance Maladie.
Il convient donc de le préciser.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.