Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1409 (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2020 par : Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Tuffnell, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 26 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« services »
insérer les mots :
« sociaux et ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots et la phrase suivante :
« et sociale. Les établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles sont éligibles au fonds pour des projets liés aux systèmes d’information et aux parcours de santé des publics accueillis selon des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inclure l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le périmètre du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, afin qu’ils soient éligibles aux crédits dédiés au programme ESSMS numérique.
Ce programme, doté de 600 millions d’euros, doit permettre d’accompagner tous les acteurs concernés par l’obligation de mise en conformité avec les normes d’interopérabilité, soit l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux en matière de systèmes d’information.
Cet amendement est issu de discussions avec l’Uniopss.
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