Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2194 (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2020 par : Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 10 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2020 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« fixé »
insérer les mots :
« par décret en Conseil d’État et ne peut être supérieur ».
Exposé sommaire :
Cet article propose de prolonger la participation exceptionnelle acquittée par les complémentaires santé aux dépenses liées à la gestion de l’épidémie de Covid-19.
Alertée par la mutualité française sur les risques de contribution disproportionnée que peut induire le mécanisme proposé par le Gouvernement, la rédactrice de cet amendement propose l’introduction de garde-fous : en maintenant comme référence les cotisations perçues en 2020 ; en créant, par un dispositif réglementaire plus souple, une clause de revoyure sur le taux de la contribution.
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