Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2288 (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Aviragnet, M. Vallaud, M. Faure, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Leseul, Mme Tolmont, Mme Jourdan, Mme Laurence Dumont, Mme Rabault, Mme Biémouret, Mme Battistel, M. Naillet.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 16 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3°bis De veiller à garantir l’accès aux prestations d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et de contribuer à la recherche d’innovations sociales pour réduire les restes à charge des assurés ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de doter la CNSA d’une mission visant à assurer le libre accès aux prestations d’autonomie des personnes âgées et les personnes en situation de handicap.
Il vise également à donner comme mission a la CNSA de rechercher des solutions innovantes permettant de réduire le reste à charge des assurés en matière de dépendance et de perte d’autonomie.
Le rapport Libault et le rapport El Khomri font état d’un besoin de financement important pour l’autonomie (6 milliards par an à partir de 2024). Ces deux rapports évoquent les restes à charge importants en la matière. Aussi, il apparait nécessaire de donner mission à la CNSA de rechercher des solutions afin d’améliorer l’accès aux prestations d’autonomie pour les personnes âgées et les personnes handicapées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.