Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2295 (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Aviragnet, M. Vallaud, M. Faure, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Leseul, Mme Tolmont, Mme Jourdan, Mme Laurence Dumont, Mme Rabault, Mme Biémouret, Mme Battistel, M. Naillet.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 27 (consulter les débats)
À l’alinéa 9, après le mot :
« investissement, »
insérer les mots :
« , d’ouverture de lits hospitaliers, d’ouverture de postes, ».
Exposé sommaire :
Cet article prévoit la reprise progressive entre 2021 et 2034 par la CADES de 13 milliards d’euros de dette hospitalière afin de dégager des marges de manœuvre en matière d’investissement pour les hôpitaux.
En échange de cette reprise de dette, les hôpitaux devront conclure un contrat avec l'ARS pour convenir d'un ensemble d'engagements.
Aussi, dans cette perspective, cet amendement propose que pour définir les engagements à prendre, il soit tenu compte des besoins en matière de personnel et d'ouverture de lits hospitaliers dans chaque hôpital.
Il ne saurait être entendu que cette reprise de dette hospitalière se traduise par de nouvelles compressions des dépenses des hôpitaux alors que nous sommes en pleine crise sanitaire mondiale.
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