Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2298 (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Borowczyk, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Robert, M. Claireaux, Mme Piron, M. Batut, M. Rudigoz, Mme Hérin, Mme Le Peih.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 10 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lesdits organismes ne peuvent augmenter leurs tarifs au-delà du taux d’inflation de l’année en cours. »
Exposé sommaire :
Afin que la participation des organismes de complémentaire santé aux coûts engendrés par la gestion de l’épidémie de covid-19, soit totalement assumée par eux, et non répercutée sur les cotisants, le présent amendement vise à encadrer l’augmentation de leurs tarifs dans la limite du niveau d’inflation.
Ceci permet de limiter l’augmentation de tarifs qui pourrait être pratiquée par les organismes de complémentaire, et donc éviter de faire payer doublement aux cotisants le cout de la crise à travers les cotisations sociales et à travers les tarifs de leurs complémentaires.
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