Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 969 (Adopté)
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Gérard, Mme Calvez, M. Studer, Mme Atger, Mme Colboc, Mme Racon-Bouzon, Mme Brugnera, M. Claireaux, M. Testé, Mme Provendier, Mme Muschotti.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 15 (consulter les débats)
I. – La section V du chapitre IIIbis du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L’article L. 133‑9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « procèdent » sont insérés les mots : « par voie dématérialisée » et après le mot : « État » sont insérés les mots : « aux déclarations prévues à l’article L. 7122‑23 du code du travail et » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, peuvent procéder aux formalités du présent article par voie postale ou télécopie les personnes qui, en application de l’article 1649quater Bquinquies du code général des impôts, ne sont pas tenues d’effectuer par voie dématérialisée la déclaration prévue à l’article 170 du même code. ».
2° Après le premier alinéa du 2° de l’article L. 133‑9‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La méconnaissance de l’obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée définie à l’article L. 133‑9 entraîne l’application de la majoration prévue, dans l’un ou l’autre cas, au II de l’article L. 133‑5‑5 du code de la sécurité sociale. »
II – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de créer une obligation de dématérialisation des paiements et des déclarations uniques simplifiées réalisés auprès du guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO).
Pour rappel, le GUSO est un dispositif simplifié et gratuit qui permet d’effectuer en une seule démarche l’ensemble des déclarations et versements liés à l’emploi d'intermittents du spectacle. Il s’adresse aux particuliers, aux entreprises privées et publiques, dès lors que leur activité principale n’est pas la production de spectacles. Pôle emploi services, en charge du dispositif du GUSO, souhaite moderniser son offre de services sur Internet et inciter à cette occasion à l’utilisation des nouveaux services digitaux disponibles.
Cet amendement prévoit l’obligation pour tous les employeurs adhérents au GUSO de déclarer et de verser les cotisations, contributions et impôts prélevés à la source par voie dématérialisée à compter des rémunérations relatives au mois de janvier 2021, à l’instar de ce qui est déjà réalisé par l’essentiel des déclarants sociaux.
En cas de non-respect de cette nouvelle obligation, il est prévu l’application d’une sanction similaire à celle existante pour les utilisateurs de la DSN, ainsi que la possibilité de formuler une demande de remise gracieuse.
Enfin, cette obligation ne s’imposera pas aux déclarants ne disposant pas d'un accès à Internet. Une campagne de communication sera mise en œuvre sur les premiers mois de l’année 2021 auprès de ces employeurs pour les sensibiliser à cette nouvelle obligation et les accompagner au mieux pour son respect.
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