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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'épidémie nous rappelle avec vigueur le caractère néfaste des jours de carence, ce mécanisme dissuade les personnes d'accéder aux soins et de se déclarer comme malades. C'est un vecteur important de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La gestion de l'épidémie dans les départements et territoires d'Outre-Mer est inégale. La gestion, notamment à Mayotte est catastrophique. Alors que l'on demande à la population de respecter les gest...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Président l’a lui-même annoncé « nous sommes en guerre ». Alors comment peut-il laisser les professionnels de santé libéraux sans arme pour se défendre ? La raréfaction des équipements de protecti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Mardi 21 juillet, le président de la République a tranché : « l’État — et le contribuable français — n’a pas vocation à payer des masques […] pour tout le monde, tout le temps ». Cette déclaration...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire générée par le Covid‑19 révèle les fragilités de notre système de santé et nous enseigne la nécessité de repenser rapidement la structure de la production des produits médicaux. La...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Des surblouses qui se déchirent, des gants en quantité insuffisante, des masques qui viennent à manquer du fait d'une gestion étatique chaotique, des professionnels se protégeant avec des sacs poubel...

L’article L. 5121-25 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, l’Agence nationale de sécurité du médicament prouve le caractère essentiel du médicament ainsi que les tensions d’approvisionnement qui pèsent sur lui. » Exposé sommaire : La responsabilité du Ministre des Solidarités et de la Santé ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2019, nous comptions plus de 1 200 médicaments d’intérêt thérapeutique majeur en pénurie ou en rupture d’approvisionnement, contre 800 en 2018 et seulement 44 dix ans plus tôt. Le 14 septembre 202...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Une cotisation spécifique supplémentaire est créée sur l’ensemble des acquisitions commerciales de titres de capital, dont le taux est fixé à 0,5 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vient créer une « cotisation sociale spécifique sur les transactions financières ». Puisque ce PLFSS considèr...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Une cotisation spécifique est prélevée sur les revenus générés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, dont le taux et l’assiette sont définis par décret » Exposé sommaire : Dans un contexte de crise sanitaire d’ampleur mondiale, les problème...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au préalable dans un décret. » Exposé sommaire : Les exonérations de cotisations se multiplient, à des fins 'incitatives". Par exemple, l'article 29 de la loi sur l'avenir ...

Les exonérations prévues à l’article L 241‑13 du code de la sécurité sociale sont subordonnées au respect d’obligations sociales et environnementales définies par décret. La méconnaissance de ces obligations donne lieu à une sanction prévue par le même décret, dont le produit est affecté à la sécurité sociale. Exposé sommaire : Depuis le débu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le service public de l’inhumation ayant été ouvert à la privatisation dans les années 1990, les prix ont bondi et aujourd’hui 80% du secteur est géré par le privé, notamment par les Pompes funèbres g...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous sommes tout à fait favorables à la philosophie initiale de la proposition de loi du groupe EDS, largement vidée de son contenu par la majorité lors de leur niche parlementaire. Par cet article g...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 4 juillet 2017 Edouard Philippe s’exprimait : « les personnes en situation de handicap et celles qui les accompagnent ont droit à la solidarité nationale. Elles ont besoin de bien plus encore… ». ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge par le fonds d’indemnisation des personnes ayant subi une exposition environnementale, notamment les riverains atteints d’une pathologie liée à l’exposition régulière aux épandages réalisés dans u...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge par le fonds d'indemnisation pour les enfants sujets à des pathologies liées à l’utilisation de pesticides en créant un lien de présomption entre l’utilisation des pesticides dans la région et la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer l’impact sur la Sécurité sociale d’une interdiction faite à l’employeur de soumettre un salarié à une température constatée supérieure à 33 ° C sauf dérogation. Il perme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 14 mars 2018, les Députées Monique Iborra et Caroline Fiat remettaient leur rapport sur la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Depuis, la situatio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes se fait via trois sections budgétaires : le panier « hébergement », le panier « dépendance » et le panier « soins ». D...