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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article présente la trajectoire pluriannuelle des comptes de la Sécurité sociale pour les quatre années à venir (2021 à 2024). Cependant, cette trajectoire présente une trajectoire budgétaire qui ne tient pas compte des conséquences du couvre feu déclaré par le Président de la République le...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « 6° Le troisième alinéa de l’article L. 3212‑7 est ainsi modifié : «a) À la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ; «b) À la fin de la deuxième phrase, le mot : « ans » est remplacé par les mots : « six mois ». » Exposé sommaire : L’article L....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : A la suite de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet concernant les dispositions à prendre pour lutter contre les fraudes aux prestations...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il est consulté sur le montant des objectifs mentionnés aux articles L. 162‑22‑9, L. 162‑22‑18 et L. 162‑23 ainsi que sur l’allocation des autres ressources destinées à financer les activités ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette proposition vise à établir une égalité de traitement entre la ville et l’hôpital en ce qui concerne le financement des actes et consultations externes. Imputés sur les enveloppes de dépenses h...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés et, après la référence : « L. 722‑1 », est insérée la référence : « et au 1° de l’arti...

L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré unmalus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le parcours de soins des Français change et se diversifie. D’une médecine excessivement curative, hospitalo-centrée et fondée principalement sur le traitement médicamenteux, la société française voit...

I. – Le second alinéa du I de l’article 19 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, l’année : « 2019 » est remplacée par les mots : « 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022 » et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». « III. – Les conséquences financières résulta...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ces dernières années ont vu la multiplication d’enquêtes et de témoignages sur les effets secondaires liés à la contraception. De plus en plus de patients, – et plus encore de patientes, la contracep...

I. – Supprimer l’alinéa 104. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 105 : « Lorsque la spécialité n’est inscrite sur aucune des listes mentionnées au A pour aucune de ses indications, la prise en charge s’effectue sur la...(le reste sans changement) ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 106. IV...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La tarification à l’acte (T2A) et la déshumanisation des soins qui en découle par l’instauration des logiques de rentabilité et de flux tendu dans l’hôpital public est grandement responsable de la cr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La reprise de la dette des établissements de santé assurant le service public hospitalier, dont les établissements de santé privés à but non lucratif, constitue une mesure de soutien majeur en faveur...

I. – Après l’article L. 241‑13 du code de sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑13‑1 ainsi rédigé : «Art L. 241‑13‑1. – I.- Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, mentionn...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La crise que traverse le pays est particulièrement cruelle pour les plus vulnérables. Elle appelle, plus que jamais, à ce que les mécanismes de solidarité nationale existants soient effectifs et ple...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 39 du présent texte vise à encadrer les activités des prestataires de service et distributeurs de matériel (PSDM) dans la prise en charge des patients à domicile. Les PSDM assurent la distr...

I. – L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 quel que soit leur statut. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité con...

Après le deuxième alinéa de l’article L162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’objectif national des dépenses d'assuran...