Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1244 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2020 par : Mme Wonner, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian, Mme De Temmerman.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 42 (consulter les débats)
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« 6° Le troisième alinéa de l’article L. 3212‑7 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ;
« b) À la fin de la deuxième phrase, le mot : « ans » est remplacé par les mots : « six mois ». »
Exposé sommaire :
L’article L. 3212‑7 prévoit que la personne admise en soins psychiatriques sans son consentement fait l’objet d’une évaluation approfondie de son état mental dès lors qu’elle fait l’objet de soins depuis plus d’un an. Cet amendement vise à abaisser cette durée à six mois. Dans la même logique, la périodicité de l’évaluation médicale approfondie de l’état mental de la personne pourrait être réduite à six mois, au lieu de l’évaluation annuelle actuellement prévue par le même alinéa.
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