Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1033 (Retiré)
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Zitouni, M. Raphan.
Texte de loi N° 3527
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 7, après le mot :
« encourue »,
insérer les mots :
« ou sur constatation du comportement agressif du contrevenant et de ses antécédents judiciaires. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient compléter la disposition existante en permettant au directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale de pouvoir immobiliser le véhicule du contrevenant sur constatation du comportement agressif du contrevenant et considérant ses antécédents judiciaires.
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