Sécurité globale — Texte n° 3527

Amendement N° 1037 (Rejeté)

Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Zitouni, M. Raphan.

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Texte de loi N° 3527

Article 6 (consulter les débats)

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« rompt »,

insérer les mots :

« , sans motif légitime et dans le respect d’un délai de préavis d’un mois, »

Exposé sommaire :

L'alinéa 5 de l'article 6 permet au policier municipal qui rompt sans motif légitime et dans le respect d’un délai de prévenance d'un mois l’engagement prévu au troisième alinéa du présent article doit rembourser à la collectivité territoriale ou à l’établissement public une somme correspondant au montant du traitement net et des indemnités qu’il a perçus au cours de sa formation.

En conséquence le présent amendement vise à mieux préciser le cadre de cette rupture d'engagement par le policier en insérant un délai de prévenance d'un mois et en motivant sa décision.

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