Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1053 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Zitouni, M. Raphan.
Texte de loi N° 3527
Article 10 (consulter les débats)
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« - tentative d’abus de confiance, tentative d’escroquerie, notamment sur les personnes vulnérables ; ».
Exposé sommaire :
L'amendement vise à rajouter des infractions relatives à l'abus de confiance et tentative d'escroquerie, notamment concernant les personnes vulnérables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.